J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00148

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Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

NOR : MAEC9710101A



   Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
   Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 41 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
   Vu les décrets du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu les décrets des 4 juin et 22 novembre 1997 relatifs à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 septembre 1997 portant le numéro 505274,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).

   Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.

   Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

   Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), 20, rue Monsieur, 75007 Paris.

   Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Charles Josselin